Amendement n° CL383 de Le Gouvernement sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « non salariées » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

La mission disciplinaire confiée au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) constitue un instrument privilégié de moralisation des professionnels du secteur de la sécurité privée. Les prérogatives dont l’établissement dispose au titre de sa mission disciplinaire ne s’avèrent aujourd’hui pas toujours suffisantes pour faire face à certaines pratiques individuelles qui nuisent fort… (extrait)