I. - Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier le régime juridique de la vidéoprotection prévu par le code de la sécurité intérieure, en vue : 1° D’en clarifier, d’en moderniser et d’en harmoniser les dispositions, tout en procédant à leur mise en conformité avec le droit applicabl… (extrait)
Le droit régissant les dispositifs de captation d’images sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, communément dénommés systèmes de « vidéoprotection », résulte principalement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure, dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées au sein du code de la sécurité intérieure (CSI). Tou… (extrait)