Amendement n° CL385 de Le Gouvernement sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2251-4-1 du code des transports, il est inséré un article L. 2251-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2251-4-2. - I. - Dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent, lorsqu’ils sont affectés au sein de salles d’information et de commandement relevant de l’État et sous le contrôle des… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de sécurisation des réseaux de transport suppose une évolution de la fonction de supervision et de commandement investie par les forces de l’ordre vers une fonction de coordination des interventions en vue d’améliorer la rapidité et la performance des réponses aux troubles spécifiques aux transports publics de voyageurs. Dans le cadre du continuum de sécurité, il paraît ainsi indispensa… (extrait)