Adopté.
Le livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° L’article L. 612-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l’article L. 612-9 s’il n’est titulaire de l’agrément prévu au premier alinéa. » 2° L’article L. 612-7 est ainsi modifié : a) Après le mot : « État », la fin du 7° est supprimée ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces personnes exercent effectivement les… (extrait)
Si les établissements principaux comme secondaires sont soumis à un régime d’autorisation afin d’exercer une activité privée de sécurité, seuls les dirigeants d’entreprises doivent aujourd’hui être agréés par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). En effet, aucun contrôle n’est actuellement exercé quant à la moralité et à l’aptitude professionnelle des dirigeants d’établiss… (extrait)