Amendement n° CL389 de Le Gouvernement sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant : 1° À adapter les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, afin notamment de modifier la composition de son collège et les missions des commissions d’agrément et d… (extrait)

L'exposé des motifs

La création du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en 2012 répondait à un besoin de moralisation et de professionnalisation du secteur des activités privées de sécurité. Si l’action de l’établissement a accompagné et favorisé la montée en puissance de ce secteur, l’expérience démontre que son organisation et les prérogatives dont il dispose s’avèrent aujourd’hui insuffisants… (extrait)