Amendement n° CL390 de Le Gouvernement sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 612-20 est ainsi modifié : a) Après le mot : « État », la fin du 5° est supprimée ; b) La seconde phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « ou, s’il ne satisfait pas au contrôle régulier de ses compétences en application de l’article L. 613-7-1A » ; 2° Après l’article L. 613-7, il est inséré un article L. 613-7-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 613-7-1 A. - Sans préjudice de l’article L.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette mesure vise à encadrer les conditions dans lesquelles les agents privés de sécurité peuvent exercer une activité cynotechnique de pré-détection d’explosifs. Depuis les attentats terroristes survenus en 2015, le recours aux unités publiques cynotechniques pour la recherche d’explosifs est en augmentation, qu’il s’agisse d’interventions sur des objets abandonnés ou de vérifications préalables … (extrait)