Adopté.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 611-3 ainsi rédigé : « Art. L. 611-3. - Les agents mentionnés à l’article L. 611-1 peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s’y trouvent. Ils peuvent exploite… (extrait)
La réglementation actuelle n’est pas suffisante pour satisfaire la demande de protection liée au survol de drones malveillants dans la mesure où elle ne permet pas aux agents privés de sécurité de procéder à des actes de détection au-delà du périmètre dont ils ont la garde. La menace drone nécessite une action dans la profondeur. En effet, un drone standard, volant à près de 60 km/h, parcourt près… (extrait)