Amendement n° CL395 de Le Gouvernement sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1632-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « s’effectue » sont remplacés par les mots : « peut s’effectuer » ; b) Après le mot : « réel », la fin est supprimée.

L'exposé des motifs

La transmission aux forces de l’ordre, en temps réel, d’images issues des caméras de vidéo protection du réseau de transport nécessite des précautions techniques particulières afin d’en préserver la confidentialité. Ces précautions étant prises, limiter cette transmission aux seuls cas où des circonstances font redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes, et po… (extrait)