Adopté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 8271-1-2 est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par le directeur de l’établissement public et assermentés. » ; « 2° Au premier alinéa de l’article L. 8271-17, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et les agents du C… (extrait)
L’article 8 permet d’habiliter les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par son directeur et assermentés à constater les infractions prévues au livre VI du code de la sécurité intérieure, relatives aux activités privées de sécurité. Cet amendement vise à octroyer des prérogatives supplémentaires à ces agents, en leur permettant de constater par procès-verbal d… (extrait)