Adopté.
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 2° De soumettre la justification mentionnée à l’alinéa précédent à la validation de l’entrepreneur principal ayant contracté avec le donneur d’ordre. Ce dernier vérifie qu’elle n’est pas manifestement infondée. » « Préalablement à l’acceptation du sous-traitant dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 précitée, le donneur d’ordre s’assure que les motifs de recours à la sous-traitance ont été validés … (extrait)
L’article 7 vise à faire agréer tout nouveau sous-traitant par l’ensemble de la chaîne de décision (donneur d’ordre, entrepreneur principal ayant contractualisé avec le donneur d’ordre, sous-traitants successifs). L’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 prévoyant déjà l’agrément de chaque sous-traitant par le donneur d’ordre, l’amendement proposé vise à renforcer les obligations de vigilance du … (extrait)