Amendement n° CL401 de Le Gouvernement à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ; ».

L'exposé des motifs

Dans leur action quotidienne en réponse aux menaces de troubles à l’ordre public, les forces de l’ordre doivent disposer de moyens facilitant leur capacité de sécurisation des lieux les plus exposés. Dans ce cadre, il est indispensable que la mise en œuvre des caméras aéroportées par les forces de l’ordre de l’État poursuive une finalité générale de prévention des atteintes aux personnes ou aux bi… (extrait)