Amendement n° CL402 de Le Gouvernement à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 5° La protection des intérêts de la défense nationale et des établissements, installations et ouvrages d’importance vitale, mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser, en cohérence avec le onzième alinéa de l’article 22, les cas justifiant le recours à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images obtenues au moyen de caméras installées sur des aéronefs, afin de tenir compte de l’utilisation qui pourra être faite de ces dispositifs aux fins d’assurer la protection de la défense nationale, y compris en dehor… (extrait)