Adopté.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° - À la fin du 3° de l’article L. 633-1, la référence : « à l’article L. 634-4 » est remplacée par les références : « aux articles L. 634-4 et L. 634-4-1 » ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 : « 2° La section 2 du chapitre IV est complétée par un article L. 634-4-1 ainsi rédigé : ».
L’article 9 de la présente proposition de loi, créé un article L. 634-4-1 dans le code de la sécurité intérieure visant à permettre au Conseil national des activités privées de sécurité de prononcer la publication des pénalités financières et interdiction temporaire d’exercer qu’il prononce. Le présent amendement vise à en tirer toutes les conséquences sur le plan de la coordination normative.