Amendement n° CL405 de Le Gouvernement à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

La proposition de loi relative à la sécurité globale préconise, au II. de son article 13, de compléter le II. de l’article L. 6342-4 du code des transports, en précisant que les agents de sûreté aéroportuaire qui réalisent des opérations d’inspection-filtrage, sous le contrôle des officiers de police judiciaire et des agents des douanes, « doivent être identifiables ». L’article de la proposition … (extrait)