Amendement n° CL406 de Le Gouvernement sur avant l'article 30, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 557-10 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 557-10-1 et L. 557-10-2 ainsi rédigés : « Art. L. 557-10-1. - Lorsqu’une personne physique acquiert auprès d’un opérateur économique des articles pyrotechniques destinés au divertissement relevant des catégories définies par arrêté du ministre de l’intérieur, l’opérateur est tenu d’enregistrer la transaction et l’identité de l’acquéreur. Les documents consignant cet enregistrement sont tenus à la disposition … (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs mois, les forces de sécurité sont l’objet de tirs d’artifices dits « de divertissement » à l’occasion d’épisodes de violences urbaines ou contre des locaux ou des véhicules de police ou de gendarmerie. Les tirs contre le commissariat de Champigny-sur-Marne, le 10 octobre, en sont le plus récent témoignage. Ces tirs peuvent occasionner de graves blessures et des dégâts importants. … (extrait)