Adopté.
Le titre 4 du livre 2 du code de la route est ainsi modifié : 1° L’article L. 243-1 est ainsi modifié : a) Le neuvième alinéa est ainsi modifié : - les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés et, après la deuxième occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui peuvent être précédées des » ; - est ajoutée une phrase ainsi rédigé … (extrait)
Le présent amendement a pour objet de procéder à l'adaptation et à l'extension en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de la présente proposition de loi.