Amendement n° CL410 de Le Gouvernement sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la référence : « loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » sont remplacés par la référence : « n° du relative à la sécurité globale ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de procéder à l'adaptation et à l'extension en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de la présente proposition de loi.