Adopté.
L’article L. 126-1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont remplacés par les mots : « en cas d’occupation par des personnes qui entravent l’accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieu… (extrait)
Le cadre juridique actuel de mise en œuvre des déports d’images vidéos depuis les immeubles collectifs à usage d’habitation à l’attention des forces de sécurité intérieure (FSI) n’offre qu’une possibilité limitée de réactivité et d'intervention efficace. En effet, cette transmission n’est possible que dans ces circonstances particulières, à savoir en cas de commission imminente d’une atteinte grav… (extrait)