Amendement n° CL421 de Mme Alice Thourot à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Une information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est organisée par le ministre de l’intérieur. »

L'exposé des motifs

Le nouvel article L. 242-3 impose une obligation d’information du public par tout moyen approprié de la mise en œuvre de caméras aéroportées et de l’autorité responsable. Une exception est toutefois prévue à ce principe, lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Cette obligation d’information existe également s’agissa… (extrait)