I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sous réserve de respecter la double condition : » II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° De justifier de l’absence d’un savoir-faire particulier, de moyens ou de capacités techniques non satisfaits ; « 2° De soumettre la justification mentionnée à l’alinéa précédent à la validation de l’entrepreneur principal ayant contracté avec le donneur d’ordre. Ce dernier vérifie qu’elle n’est pas manifestement infondée. … (extrait)
Cet amendement a pour objet de conditionner le recours à la sous-traitance, dès le premier niveau, au respect de deux conditions cumulatives : d'une part, l'entrepreneur doit faire accepter le sous-traitant par le donneur d'ordre et, d'autre part, cette sous-traitance doit être motivée par l'absence d'un savoir-faire particulier ou de moyens ou capacités techniques suffisants. La proposition de lo… (extrait)