Amendement n° CL431 de Mme Alice Thourot à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « En outre, par dérogation aux mêmes dispositions » les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ainsi qu’au deuxième alinéa des articles L. 84 et L. 85 ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.