Amendement n° CL433 de Mme Alice Thourot à l'article 17

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.