Amendement n° CL434 de Mme Alice Thourot à l'article 17

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les conditions prévues au III de l’article R. 613-3 », les mots : « des conditions définies par décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.