Amendement n° CL437 de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « rédigé » le mot : « modifié ».

L'exposé des motifs

L’article 7 vise à faire agréer tout nouveau sous-traitant par l’ensemble de la chaîne de décision (donneur d’ordre, entrepreneur principal ayant contractualisé avec le donneur d’ordre, sous-traitants successifs). L’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 prévoyant déjà l’agrément de chaque sous-traitant par le donneur d’ordre, l’amendement proposé vise à renforcer les obligations de vigilance du … (extrait)