Amendement n° CL438 de M. Guillaume Larrivé sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « , d’en moderniser ».

L'exposé des motifs

Vingt-cinq ans après la loi de 1995, il n'est pas contestable que le régime de la vidéoprotection doive être amendé, dans un contexte technologique très évolutif, pour mieux prendre en compte les exigences de protection des données personnelles. Il serait préférable que cette refonte du régime de la vidéoprotection fasse l'objet d'un projet de loi, permettant un débat parlementaire approfondi et p… (extrait)