Amendement n° CL439 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et gardes champêtres ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants : « II. - Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 521-2 ainsi rédigé : « « Art. L. 521-2. - Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les gardes champêtres sont habilités à accéder directement aux fichiers suivants : « « 1° Le fichier national des im… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à insérer les dispositions relatives aux gardes-champêtres proposées par cet amendement dans la partie du code de sécurité intérieure qui leur est dédiée.