Amendement n° CL23 de Mme George Pau-Langevin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application du présent chapitre. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer le contrôle parlementaire durant la période de mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire. En l’état actuel du droit, la loi prévoit que « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre du présent article. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent également requérir … (extrait)