Amendement n° CL44 de Mme Danièle Obono sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la gratuité des masques jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie le 1er avril 2021.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Parlementaire de la France insoumise rappelle que l'obligation de port du masque implique sa gratuité. Nous avions déposé dès le 28 avril dernier une proposition de loi demandant la gratuité des masques, afin de permettre à toute la population d’être protégée et de freiner l’épidémie. Cette proposition est toujours ignorée par le Gouvernement et sa majorité. Généralis… (extrait)