Amendement n° CL46 de Mme Danièle Obono sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sociales et sanitaires de la crise du covid-19 sur les personnes migrantes détenues en centre de rétention administrative, les personnes LGBTQI, les femmes et enfants victimes de violences intrafamiliales, les réfugiés et demandeurs d’asile, ainsi que les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires. Ce rapport s’intéresse à la période compri… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise, demande que le Gouvernement fournisse au Parlement un rapport mettant en lumière les conséquences sociales et sanitaires de la crise du covid19 sur les réfugiés et demandeurs d'asile, personnes migrantes détenues en centre de rétention administrative, femmes et enfants victimes de violences intrafamiliales, personnes LGBTQI, et pe… (extrait)