Amendement n° CL48 de Mme Danièle Obono sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Après le sixième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les condamnations résultant de l’application du présent article ne peuvent faire l’objet d’une inscription au casier judiciaire des personnes intéressées. » »

L'exposé des motifs

A période exceptionnelle, disposition exceptionnelle ! Alors que le ministère de l’intérieur s'est vanté de millions de contrôles et de centaines de milliers de verbalisations pendant le confinement, nous proposons, par cet amendement, de supprimer les mentions aux casiers judiciaires liées aux contraventions et délits de non-respect des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire e… (extrait)