Amendement n° CL61 de Mme Martine Wonner à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 prévoit d’habiliter le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution pour rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020. Encore une fois, nous ne nions pas l’existence de la crise sanitaire et les besoins d’adaptations sur les territoires. Mais no… (extrait)