Amendement n° CL63 de M. Pierre Person sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 433-1-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 433-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 433-1-3. - Durant la période pendant laquelle l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur la totalité du territoire métropolitain en application des articles L. 3131-2 et suivants du code de la santé publique, seules sont autorisées les offres publiques d’achat et d’échange visées aux articles L. 433-2 et L. 433-3 du code monétaire et financier qui ont fait l’objet d’un avis fav… (extrait)

L'exposé des motifs

La situation sanitaire que nous connaissons depuis le mois de mars 2020 a fortement déstabilisé notre pays et, notamment, son économie. En effet, la crise que nous traversons a engendré une déstabilisation majeure des marchés financiers, fragilisant de nombreux secteurs et exposant certaines entreprises à des opérations agressives de prise de contrôle. La crise a aussi révélé certaines fragilités … (extrait)