Amendement n° CL65 de M. Pierre Person sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le d du 1 de l’article L. 151-2 du code monétaire et financier, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Le franchissement, directement ou indirectement, seul ou de concert, du seuil de 25 % de détention des droits de vote d’une entité de droit français exerçant des délégations de service public telles que mentionnées à l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et qui interviendrait durant la période pendant laquelle l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur la tot… (extrait)

L'exposé des motifs

La situation sanitaire que nous connaissons depuis le mois de mars 2020 a fortement déstabilisé notre pays et, notamment, son économie. En effet, la crise que nous traversons a engendré une déstabilisation majeure des marchés financiers, fragilisant de nombreux secteurs et exposant certaines entreprises à des opérations agressives de prise de contrôle. La crise a aussi révélé certaines fragilités … (extrait)