Rejeté.
Au début du chapitre III du titre III du livre IV du code monétaire et financier, il est ajouté un article L. 433-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 433-1 A. - Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne s’appliquent pas aux offres publiques d’achat non sollicitées pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu par les articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique. »
La situation sanitaire que nous connaissons depuis le mois de mars 2020 a fortement déstabilisé notre pays et, notamment, son économie. En effet, la crise que nous traversons a engendré une déstabilisation majeure des marchés financiers, fragilisant de nombreux secteurs et exposant certaines entreprises à des opérations agressives de prise de contrôle. La crise a aussi révélé certaines fragilités … (extrait)