Amendement n° CL68 de Mme Frédérique Dumas à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Il n’y a pas lieu de proroger l’état d’urgence sanitaire car les articles 3131-1 du code la santé publique et suivants permettent d’ores et déjà de prendre des mesures adaptées et proportionnées. Il y a encore moins lieu d’organiser dès le mois d’octobre 2020 l’établissement d’un régime transitoire prévu à partir du 16 février 2021. Par ailleurs, la prorogation du régime transitoire jusqu’au 1er a… (extrait)