Amendement n° CL69 de Mme Frédérique Dumas à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 et 17.

L'exposé des motifs

L’alinéa 12 du présent article prévoit que le système d’information mentionné au I de l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 a pour finalité « l’accompagnement social des personnes infectées et des personnes susceptibles de l’être pendant et après la fin des prescriptions médicales d’isolement prophylactiques, sous réserve du recueil préalable du consentement des intéressés au partage de… (extrait)