Adopté.
À l’alinéa 10, après le mot : « applicable », insérer les mots : « à compter du 31 octobre 2020 ».
En application des articles 6 et 11 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, la possibilité de réunion des organes délibérants, des commissions permanentes et des bureaux par téléconférence dans les collectivités territoriales et leurs groupements a pris fin le 30 octobre 2020. Or, des collectivités et des groupements avaient prévu la réunion de leurs instances au début de ce mois de novembr… (extrait)