Amendement n° CL31 de Le Gouvernement à l'article 3 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec la proposition de rétablissement de l’article 4 du présent projet de loi dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.