Amendement n° CL34 de M. Jean-Pierre Pont à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.