Amendement n° CL36 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Comme l'a indiqué le Président de la République, les services publics continuent à fonctionner normalement au cours de l'état d'urgence sanitaire. Tel est notamment le cas des administrations en charge du renouvellement des titres d'identités et des passeports des citoyens français. Il n'y a donc pas lieu de prévoir une prorogation de la durée de validité de ces documents.