Amendement n° CL39 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 4 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « dernier » le mot : « premier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Amendement portant correction de deux erreurs de référence.