Adopté.
À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « application », insérer les mots : « des 2° ou 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ou ».
Le présent amendement est de cohérence avec le rétablissement de l'article 2 du projet de loi.