Amendement n° CL41 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

L’application des dispositions de l’article 6 jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire est déjà prévue aux II et V dudit article. Le présent amendement supprime une répétition inutile.