Amendement n° CL44 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 3 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, introduit par le Sénat, permet, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, aux infirmiers exerçant dans un pôle de santé, dans une maison de santé ou dans un centre de santé d’être habilités à pratiquer des « actes avancés » définis par un arrêté du ministre chargé de la santé. Or, cette possibilité est déjà prévue depuis mars 2020, lorsqu'elle est pertinente et de manière encadr… (extrait)