Amendement n° CL48 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, introduit par le Sénat, a pour objet de permettre le recours au vote par correspondance lors des prochaines élections consulaires de mai 2021. Par cohérence avec la suppression de l’article 10, cet amendement vise à supprimer cette disposition. Il convient en effet d’apprécier les mesures à prendre au regard des conclusions de la mission confiée à M. Jean-Louis Debré sur les condition… (extrait)