Amendement n° CL1 de M. Alain David à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer le mot : « vacants ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « députés », insérer les mots : « devenus vacants avant le 1er mai 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement de précision. Dans la mesure où une élection législative partielle a lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret de convocation (article L. 173 du code électoral), tout siège de député devenant vacant après le vendredi 30 avril 2021 le resterait jusqu’au prochain renouvellement général. En effet, une vacance const… (extrait)