Amendement n° CL3 de M. Alain David sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 janvier 2021, un rapport sur la possibilité de majorer de 20 % le plafond des dépenses pour l’élection des députés organisée sur la base de l’article 1er de la présente loi organique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la majoration de 20 % du plafond des dépenses autorisées dans le cadre des élections législatives partielles organisées sur le base de l'article 1er du présent projet de loi organique. Cet amendement prend la forme d'une demande de rapport en raison des règles de recevabilité financière des amendements. Pour rappel, le quatrième al… (extrait)