Amendement n° CL13 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 227-25 du code pénal, il est inséré un article 227-25-4 ainsi rédigé « Art. 227-25-4. - L’infraction définie à l’article 227-25-3 est punie de vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende : « 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; « 2° Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; « 3° Lorsqu’elle est commise par une p… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Il convient de prévoir des circonstances aggravantes pour les atteintes sexuelles incestueuses. Par un parallélisme des formes, il est proposé de reprendre les circonstances aggravantes actuellement prévues pour l'atteinte sexuelle. Cet amendement propose donc, en cas de circonstances aggravantes, de porter la peine à 20 ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.