Non soutenu.
Après l'article 227-25-2 du code pénal, il est inséré un article 227-25-2-1 ainsi rédigé : « Art. 227-25-2-1. - L’infraction définie à l’article 227-25-2 est punie de trente ans de réclusion criminelle : « 1° Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; « 2° Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans ; « 3° Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à… (extrait)
Il convient de prévoir des circonstances aggravantes pour les viols incestueux. Par un parallélisme des formes, il est proposé de reprendre les circonstances aggravantes actuellement prévues pour le viol. Cet amendement propose donc, en cas de circonstances aggravantes, de porter la peine à 30 ans de réclusion criminelle.