Amendement n° CL32 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « est imprescriptible. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une proposition cosignée par plusieurs sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain dans le cadre de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels et propose de rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis sur des mineurs. Il a pour objectif de lever le frein que la prescriptibilité 30 ans après la majorité des victimes peut … (extrait)